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Apaiser le conflit avant une concertation inédite


newstank  Article reproduit avec l'aimable autorisation de News Tank Culture © 2014 NTC



« Des mesures immédiates pour apaiser le conflit avant une concertation inédite » (Jean-Patrick Gille)

Paris - Publié le mercredi 18 juin 2014 à 15 h 56 -

L’un des enjeux de la médiation confiée à Jean-Patrick Gille par le Premier ministre le 07/06/2014 « pour répondre à certaines inquiétudes exprimées sur la situation des intermittents du spectacle » réside dans la définition de « mesures immédiates encore en discussion », qui seraient conclues en contrepartie de l’agrément du projet de nouvelle convention d’assurance-chômage et à même « d’apaiser les conflits », en amont de l’organisation d’une concertation tripartite État - partenaires sociaux - salariés intermittents du spectacle « inédite », indique le député d’Indre-et-Loire (PS) à l’Assemblée nationale le 18/06/2014. Celui-ci remettra « un petit rapport au plus tard le 25/06/2014, et le plus tôt sera le mieux ».

« Pour sortir du conflit, il faudra bien qu’il y ait un “bougé” quelque part », dit le rapporteur en 2013 de la mission parlementaire sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques à la sortie d’une des consultations organisées dans le cadre de sa mission de médiation avec les signataires de l’ANI des 21 et 22/03/2014, à laquelle assistaient notamment Jean-François Pilliard, premier vice-président de l’Unédic, vice-président du Medef et délégué général de l’UIMM, et Geneviève Roy, vice-présidente des affaires sociales à la CGPME. D’une éventuelle modification des nouvelles règles d’indemnisation telles que définies dans l’ANI, il estime que « ce n’est pas la volonté des partenaires sociaux ».

« La grande avancée de ce matin est que tous les partenaires sociaux se disent prêts à étudier et à faire expertiser les propositions alternatives, celles du Syndeac (Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles) ou celles du Comité de suivi de la réforme de l’assurance-chômage », dit-il, le jour de la deuxième session du CNE (Conseil national de l’emploi) prévue le 18/06/2014 à l’issue de laquelle « le ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social pourra se positionner » sur le projet de nouvelle convention d’assurance-chômage, indiquait l’Unédic, association paritaire de gestion de l’assurance-chômage, à News Tank le 04/06/2014.

La concertation tripartite également prévue par l’ANI, et dont la ministre de la Culture et de la Communication a annoncé qu’elle serait tenue « avant l'été », est « le point de sortie » de cette médiation, estime Jean-Patrick Gille. « Il s’agit d’asseoir tout le monde autour d’une même table, ce dont nous ne sommes plus très loin, d'élargir les sujets de discussion et d’accélérer le calendrier ».

« Il ne s’agit pas d’un conflit traditionnel entre salariés et employeurs. Mon rôle est d’organiser une discussion en structurant le débat entre les partenaires sociaux gestionnaires de l’Unédic et signataires de l’ANI du 22/03/2014 et les professionnels salariés intermittents du spectacle. Aux gestionnaires qui ont conclu un accord, non pas seulement sur les seuls 100 000 salariés intermittents du spectacle mais bel et bien sur 20 millions de salariés en France, je ne peux pas dire de reprendre leur copie. »

« Ma conviction est que le conflit doit trouver une issue rapide, puisque tout le monde en sort perdant. La voie que j’essaie de tracer vise au maintien des festivals d’été et à la tenue d’une concertation tripartite, qui serait inédite, entre l’État, les partenaires sociaux gestionnaires de l’Unédic et les professionnels intermittents du spectacle. Ce serait un geste fort, même si je n’ai pas la naïveté de croire qu’il ferait cesser les grèves du jour au lendemain. Cela permettrait à des syndicats et des professionnels qui en temps normal ne siègent pas à la table des négociations d’y avoir une place. »

« Je ne dis pas qu’un recours ou un renforcement du fonds provisoire (activé après la réforme de l’assurance-chômage en 2003, aujourd’hui Fonds de professionnalisation et de solidarité, NDLR) est exclu de la discussion, mais rentrer dans le débat par cette porte serait très négatif. »

« Pour l’instant, la réforme du fonctionnement des annexes à l’assurance-chômage consacrées aux salariés intermittents du spectacle a toujours été paramétrique. Nous devons désormais avoir une discussion de fond, sur les recours à l’intermittence du côté des salariés, du côté des employeurs ou sur le retour à la date anniversaire* ».

« Les partenaires ne tiennent pas à ce que l’État joue un rôle dans la gestion de l’assurance-chômage. S’il le prend, les gestionnaires lui diront alors d’assumer son intervention jusqu’au bout. L’État, s’il se décide à jouer un rôle, pourrait être facilitateur en ce qui concerne un fonds provisoire ou différentes actions de sortie de crise. Au-delà, la seule possibilité d’action de l’État est législative si aucune autre solution n’émerge. »

« La situation actuelle n’est pas comparable au non-agrément qu’avait délivré Martine Aubry (alors ministre de l’Emploi et de la Solidarité) en juillet 2000 au projet de nouvelle convention conclue par une partie des partenaires sociaux. »

• ANI : Accord national interprofessionnel
• CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises)
• Medef (Mouvement des entreprises de France)
• UIMM (Union des Industries et des Métiers de la Métallurgie)

*Une période de référence de 12 mois pour la recherche de l’affiliation et pour le calcul des droits, par différence avec une période de référence « glissante » de 10 mois (pour l’annexe 8) ou 10,5 mois (pour l’annexe 10).
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