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Le calcul des différés



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Article reproduit avec l'aimable autorisation de News Tank Culture © 2014 NTC 



« Aucun différé pour 25 % des techniciens et 74 % des artistes, 6 % concernés par le plafond » (Unédic)


Paris - Publié le lundi 16 juin 2014 à 14 h 46 -

« 25 % des ouvriers et techniciens (annexe 8) et 74 % des artistes (annexe 10) n’auront aucun jour de différé, et 44 % des ouvriers et techniciens et 85 % des artistes auront un différé de 12 jours au plus », indique l’Unédic au sujet d’un des points de réforme de l’assurance-chômage des salariés intermittents du spectacle dans un document rendu public le 15/06/2014 synthétisant les principales dispositions du projet de nouvelle convention d’assurance-chômage censée entrer en vigueur le 01/07/2014, précisant des chiffres de la confédération FO (Force ouvrière) publiés par News Tank le 16/05/2014. « 53 % des salariés intermittents - 78 % des artistes et 26 % des techniciens - n’auront aucun différé », écrivait alors la confédération. L’Unédic publie également six « exemples d’application de la règle du différé », le plus décrié des trois points de réforme de l’assurance-chômage des salariés intermittents du spectacle.

« Chaque mois, environ 6 % des personnes indemnisées (au titre des annexes 8 et 10) atteignent ce plafond de revenu (4381 euros brut en 2014) et verront leur indemnisation baisser. Certains de ces allocataires continueront à percevoir une indemnisation, mais plus faible, et d’autres (3 % de l’ensemble) ne seront plus indemnisés car ils dépassent le plafond uniquement par leur salaire », dit l’Unédic au sujet du plafonnement du cumul entre revenu d’activité et indemnité à 1,4 fois le plafond de la sécurité sociale, autre disposition spécifique aux salariés intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 prévues dans l’ANI (Accord national interprofessionnel) du 22/03/2014.


Les chiffres clés communiqués sur les annexes 8 et 10 par l’Unédic le 15/06/2014 :

  • 93000 allocataires soit 4 % du total des allocataires de l’assurance-chômage sont des ouvriers et techniciens du spectacle et des artistes.Ils bénéficient de règles dérogatoires liées à la spécificité de leur activité professionnelle souvent discontinue sous forme de contrats de courte durée.
  • 73000 (80 %) chaque mois cumulent un salaire et une allocation chômage.
  • Le salaire moyen est de 1500 euros et l’indemnisation moyenne de 1100 euros, soit un revenu brut moyen de 2600 euros bruts.
  • 48 % relèvent du régime des intermittents depuis 10 ans ou plus et 74 % depuis 5 ans ou plus.


Différé : les exemples d’application à l’annexe 8 communiqués par l’Unédic le 15/06/2014

Exemple 1

Un allocataire relevant de l’annexe 8 depuis plusieurs années ayant un rythme de travail et une rémunération constants d’une année sur l’autre, travaillent 650 heures rémunérées 14 euros de l’heure réparties sur une période de 10 mois. Son salaire de référence sur cette période serait de 9100 euros (650 heures * 14 euros), soit en moyenne 65 heures par mois pour un salaire mensuel moyen de 910 euros. Le montant de son allocation journalière serait de 53,51 euros et il serait indemnisé 19 jours pour les mois de 30 jours (20 jours pour les mois de 31 jours), soit 1017 euros et percevrait donc un revenu brut moyen d’environ 1927 euros par mois (rémunérations + allocations).

=> Comme avec l’ancienne formule, cet allocataire n’a aucun jour de différé. 13 % des ouvriers et techniciens du spectacle sont dans une situation équivalente.

Exemple 2

Si ce même allocataire était mieux rémunéré à 18 euros de l’heure, son salaire de référence serait de 11700 euros (650 heures * 18 euros), soit en moyenne 65 heures par mois pour un salaire mensuel moyen de 1170 euros. Le montant de son allocation journalière serait de 61,96 euros et il serait indemnisé 19 jours pour les mois de 30 jours, soit 1177 euros et percevrait donc un revenu brut moyen d’environ 2347 euros par mois (rémunérations + allocations) après application du différé.

=> Avec la nouvelle formule, cet allocataire se verrait opposer un différé d’indemnisation de huit jours alors qu’en application de l’ancienne formule ce différé aurait été nul. 12 % des ouvriers et techniciens du spectacle sont dans une situation équivalente.

Exemple 3

Si ce même allocataire était mieux rémunéré à 30 euros de l’heure, son salaire de référence serait de 19 500 euros (650 heures * 30 euros), soit en moyenne 65 heures par mois pour un salaire mensuel moyen de 1950 euros. Le montant de son allocation journalière serait de 65,36 euros et il serait indemnisé 19 jours pour les mois de 30 jours, soit 1242 euros et percevrait donc un revenu brut moyen d’environ 3192 euros par mois (rémunérations + allocations) après application du différé.

=> Avec la nouvelle formule, cet allocataire se verrait opposer un différé d’indemnisation de 37 jours alors qu’en application de l’ancienne formule ce différé aurait été nul. 22 % des ouvriers et techniciens du spectacle sont dans une situation équivalente.

Différé : les exemples d’application à l’annexe 10 communiqués par l’Unédic le 15/06/2014

Exemple 4

Un allocataire relevant de l’annexe 10 depuis plusieurs années ayant un rythme de travail et une rémunération constants d’une année sur l’autre, travaillent 552 heures, représentant 46 cachets isolés de 12 heures chacun, rémunérées 14 euros de l’heure réparties sur une période de 10,5 mois. Son salaire de référence sur cette période serait de 7728 euros (552 * 14 euros), soit en moyenne 53 heures par mois pour un salaire mensuel moyen de 742 euros. Le montant de son allocation journalière serait de 52,25 euros et l’allocataire serait indemnisé 24 jours pour les mois de 30 jours, soit 1254 euros et percevrait donc un revenu brut moyen d’environ 1996 euros par mois (rémunérations + allocations).

=> Comme avec l’ancienne formule, cet allocataire n’a aucun jour de différé. 48 % des artistes sont dans une situation équivalente.

Exemple 5

Si ce même allocataire était mieux rémunéré à 18 euros de l’heure, son salaire de référence serait de 9936 euros (552 heures * 18 euros), soit en moyenne 53 heures par mois pour un salaire mensuel moyen de 954 euros. Le montant de son allocation journalière serait de 57,99 euros et il serait indemnisé 24 jours pour les mois de 30 jours, soit 1392 euros et percevrait donc un revenu brut moyen d’environ 2346 euros par mois (rémunérations + allocations) après application du différé.

=> Avec la nouvelle formule, cet allocataire se verrait opposer un différé d’indemnisation de 6 jours alors qu’en application de l’ancienne formule ce différé aurait été nul. 6 % des artistes sont dans une situation équivalente.

Exemple 6

Si ce même allocataire était mieux rémunéré à 30 euros de l’heure, son salaire de référence serait de 16560 euros (552 heures * 30 euros), soit en moyenne 53 heures par mois pour un salaire mensuel moyen de 1590 euros. Le montant de son allocation journalière serait de 64,82 euros et il serait indemnisé 24 jours pour les mois de 30 jours, soit 1556 euros et percevrait donc un revenu brut moyen d’environ 3146 euros par mois (rémunérations + allocations) après application du différé.

=> Avec la nouvelle formule, cet allocataire se verrait opposer un différé d’indemnisation de 25 jours alors qu’en application de l’ancienne formule ce différé aurait été nul. 5 % des artistes sont dans une situation équivalente.


Contact :
Lucie Toutain
Chargée éditorial et communication
Unédic

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